Chères amies, chers amis,

Il y a quelques mois on a abordé un thème important sur la règlementation. Nul n’est censé l’ignorer

On poursuit cette semaine avec 3 points :

Alcool et femme enceinte.

Il n’est pas du tout recommandé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool. La préconisation est même à l’abstention : zéro alcool durant la grossesse, car il traverse le placenta et engendre des risques pour le futur bébé. La loi ne peut pas interdire à une femme enceinte de consommer de l’alcool mais elle oblige à faire de la signalisation.

En effet le Code de la santé publique, l’article L.3322-2 issu de la loi N°2005-102 du 11 février 2005, demande à faire figurer sur toutes les boissons alcoolisées (sup à 1,2°), un « message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes ».

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Cette loi est applicable depuis le 3 octobre 2007, le pictogramme doit avoir une taille moyenne de 0,4 cm et est obligatoire uniquement pour le marché français.

La ministre de la Santé souhaiterait que le pictogramme soit plus visible en 2020 (en passant à 1,4 cm et de couleur rouge) sur la contre-étiquette, mais elle semble avoir écouté les avis des professionnels de la filière vin. Cette modification posant un problème de coût (ajout de couleur sur des étiquettes monochromes) et de taille pour les étiquettes qui sont de petit format.

La non-application de cette loi est punie par l’article L.3351-1 du Code de la santé publique par une amende de 6000€.

 

Licence buvette.

Lors d’une fête ou autre manifestation, on ne peut pas tenir un stand de vente de boissons (notamment alcoolisées) sans faire quelques démarches préalables (au moins 15 jours à l’avance).
Le régime dérogatoire des débits temporaires de boissons tenus dans le cadre d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (buvettes) se retrouve dans le Code de la santé publique article L.3334-2.
Effectivement, les personnes ou associations qui souhaitent au cours d’une manifestation (type foire, fête publique) établir un café ou débit de boissons doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.
Pour les associations ces autorisations sont limitées à 5 par an.

Les boissons vendues au cours de ces manifestations ne peuvent être que du groupe 1 et 3, définis dans l’article L.3321-1.
Le groupe 1 concerne les boissons sans alcool.
Le groupe 3 concerne les boissons fermentées non distillées et les vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés entre 1,2 et 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à base de vin et liqueur ne titrant pas à plus de 18° d’alcool pur.

 

Vente d’alcool aux mineurs.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite.
L’offre de ces boissons à titre gratuit est également interdite dans les débits de boissons ou lieux publics. La personne doit demander la preuve de la majorité à celui qui souhaite se fournir de l’alcool (carte d’identité ou permis de conduire à fournir).

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La loi N°2016-41 du 26 janvier 2016, article 12, est la dernière à modifier l’article L3342-1 du Code de la santé publique.

 

On espère que ces quelques informations et rappels pourront vous être utiles.

 

A très vite,

Lucie

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/